La demande de logement social en ligne se dépose gratuitement sur le portail national demande-logement-social.gouv.fr. Il suffit d’une pièce d’identité, ou d’un titre de séjour pour un demandeur étranger, pour enregistrer le dossier et obtenir un numéro unique qui fait courir l’ancienneté.
Cette demande a la même valeur qu’un formulaire papier déposé en guichet. Elle se renouvelle chaque année, sans quoi le dossier risque de sortir du fichier.
Qui peut déposer une demande de logement social ?
Tout demandeur en situation régulière peut déposer un dossier. Les Français sont concernés, comme les étrangers qui disposent d’un titre de séjour en cours de validité. Pour ces derniers, les démarches de visa en amont conditionnent souvent la suite du parcours.
L’accès au parc social dépend ensuite d’un plafond de ressources. Il se calcule sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2, soit celui de 2024 pour une demande déposée en 2026. Il varie selon le nombre de personnes à loger et la zone géographique.
À titre d’exemple, pour une personne seule, le plafond était de 30 424 € en province, 34 996 € à Paris et dans ses communes limitrophes, et 27 382 € en outre-mer. Une demande reste possible même au-dessus du plafond : le simulateur officiel indique l’éligibilité, mais n’empêche pas de déposer un dossier.
Les pièces à réunir avant de remplir le formulaire
Pour enregistrer la demande, une seule pièce est exigée au minimum : la pièce d’identité du demandeur, accompagnée d’un titre de séjour s’il n’est pas français. Une photo ou un scan lisible suffit.
Les autres justificatifs sont réclamés plus tard, lors de l’instruction. Il s’agit en général de l’avis d’imposition, des bulletins de salaire et d’une preuve de la situation de logement actuelle. Un demandeur hébergé chez un proche aura besoin d’une attestation d’hébergement en ligne, dont l’acceptation varie selon les administrations.
Préparez aussi le numéro de sécurité sociale (NIR) du demandeur et celui de son conjoint ou codemandeur : le portail le demande pour prolonger la demande.
Les 6 étapes sur demande-logement-social.gouv.fr
Le parcours se déroule dans cet ordre sur le portail officiel :
- Étape 1 : créer son compte avec une adresse email valide.
- Étape 2 : renseigner la composition du foyer et les ressources de chaque personne à loger.
- Étape 3 : décrire le logement actuel et le motif de la demande (logement trop petit, séparation, loyer trop élevé, absence de logement).
- Étape 4 : choisir les communes et le type de logement souhaités.
- Étape 5 : téléverser la pièce d’identité et valider le dossier.
- Étape 6 : recevoir l’attestation d’enregistrement, qui porte le numéro unique.
Un seul dossier couvre toute l’Île-de-France. Ailleurs, il faut un dossier par département : choisissez donc le département où vous voulez réellement vivre.
Certains départements ont leur propre site d’enregistrement, notamment l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, la Haute-Garonne ou le Bas-Rhin. Dans ces cas, l’enregistrement, la mise à jour et le renouvellement ne passent pas par le portail national. Le portail en publie la liste complète, et le formulaire papier reste possible en guichet.
Retrouver son numéro unique, suivre et modifier sa demande
Le numéro unique figure sur l’attestation d’enregistrement. Conservez ce document : il identifie le dossier auprès de tous les bailleurs et de toutes les communes.
Si vous l’avez égaré, connectez-vous à votre compte sur le portail, où la demande reste consultable. Une demande déposée sur papier en guichet se retrouve auprès du guichet qui l’a enregistrée.
Le portail permet de mettre à jour, de prolonger ou de supprimer la demande. Une naissance, une séparation ou une perte d’emploi sont des changements à déclarer sans attendre, car ils modifient les ressources et la taille du logement recherché.
Renouveler la demande de logement social chaque année
Une demande n’est valable qu’un an. La prolongation correspond au renouvellement annuel et se fait en ligne, avec le numéro de sécurité sociale du demandeur.
Notez la date d’échéance de votre attestation dès sa réception. Un dossier qui n’est pas renouvelé à temps risque de disparaître du fichier, et l’ancienneté accumulée avec lui. Le recours Dalo ne dispense pas de renouveler : il faut prolonger la demande jusqu’à l’attribution d’un logement.
Délais d’attente, priorités et recours Dalo
Le délai d’attente varie beaucoup selon le département et le type de logement recherché. Certaines situations sont prioritaires : handicap, mal-logement, absence de logement, menace d’expulsion ou violences.
Un logement insalubre ou dangereux fait partie de ces situations. Avant de déposer, vérifiez que le vôtre n’entre pas dans la liste des logements interdits à la location, car ce motif appuie le dossier.
Pour accélérer une demande, élargissez la liste des communes, mettez la situation à jour et signalez l’urgence dans le motif. Si aucune proposition adaptée n’arrive malgré un délai d’attente supérieur au délai anormalement long de votre département, le recours Dalo est ouvert, auprès de la commission de médiation, avec le formulaire cerfa n°15036.
Ce recours demande d’être français ou de disposer d’un titre de séjour valide, de respecter les plafonds de ressources et d’avoir déjà fait une démarche pour se loger. Il ne garantit pas l’obtention rapide d’un logement.
