Famille

Article 215 du Code civil : explication de l’article de loi

L’article 215 du Code civil est consacré à la communauté de vie des époux. Il réglemente la notion de résidence de la famille (ou logement de la famille), déjà soumis à un choix commun et une gestion commune des deux partenaires. Cet article pose certaines règles de droit civil et surtout de droit de la famille, qui vont connaître un fort écho doctrinal et jurisprudentiel. Trouvez ici, quelques explications utiles de l’article 215 du Code civil.

La détermination du logement de la famille

Tout d’abord, la notion de logement familial institué dans l’article 215 du Code civil renvoie à l’endroit où est essentiellement établie la famille. Mais qu’est-ce que c’est exactement ?

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Le logement familial, c’est quoi ?

Bien que le droit positif ne définisse pas clairement le logement familial, la doctrine a toutefois essayé de la définir comme le lieu « où se concentrent les intérêts patrimoniaux et moraux de la famille ».

Si cette définition renvoie à la résidence principale, elle exclut tout de même la résidence secondaire du domaine de logement familial. Position validée par la jurisprudence qui déclare dans un arrêt : « un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux… ne représente pas le logement familial » (Cass. 1ere civ. 19 oct. 1999, no 97-21.466).

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Qu’en est-il pendant la séparation des époux ?

L’article 215 du Code civil insinue que « Les deux époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. ». Ce qui veut dire que les deux partenaires partagent le même ménage ou le même foyer. Néanmoins, il peut arriver qu’ils vivent de façon séparée. Cela pose donc la question de la détermination du logement de la famille.

Deux grandes hypothèses sont retenues :

  •       La situation du logement de la famille reste inchangeable si l’un des partenaires y est toujours établi ;
  •       Le juge va déterminer la situation du nouveau logement familial si les deux partenaires ont quitté la résidence principale.

La protection du logement de la famille

Le plan de protection du logement de la famille est aussi posé par l’article 215 du Code civil. Il consacre un principe particulier, duquel dérivent les actes prohibés.

Le principe de la protection du logement de la famille

Ce principe concerne deux domaines de protection.

Le premier, c’est le domaine de protection concernant l’objet. En fait, la protection du logement familial s’étend d’une part sur la résidence principale. D’autre part, elle porte sur les meubles du logement. Il faut donc comprendre par là les outils « réservés à l’usage et à l’ornement des appartements » (selon l’article 534 du Code civil).

Le second, c’est le domaine de protection concernant les actes. En ce qui concerne les actes, la protection veut d’une part encadrer le choix et la protection du logement familial.

Les actes prohibés par le plan de [protection

Selon l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil : « Les époux ne peuvent pas l’un sans l’autre avoir des droits par lesquels est assuré le logement familial, ni des meubles meublants dont il est embelli, etc. ». Deux formes d’actes sont donc concernées : les actes de disposition et de gestion du logement.

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