Le Code civil ne laisse rien au hasard : l’article 673 encadre d’une main ferme la question des branches qui dépassent, là où l’émotion peut vite prendre le pas sur la raison. Impossible de trancher soi-même ces branches envahissantes, même quand la gêne s’installe et que la patience s’étiole. La loi est claire : l’élagage relève uniquement du propriétaire de l’arbre, et pas de celui qui subit. Quant aux fruits, seuls ceux tombés d’eux-mêmes appartiennent à celui dont la terre les accueille.
Pourtant, derrière cette règle rigide, la réalité n’est jamais monolithique. L’histoire locale, les arrangements anciens ou les adaptations prévues par certains règlements municipaux viennent parfois perturber l’application de l’article. De quoi alimenter les discussions, et les tensions, lorsque deux voisins ne parviennent plus à s’entendre.
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Ce que dit l’article 673 du Code civil sur les arbres et la vie entre voisins
L’article 673 du Code civil encadre très précisément les relations entre voisins en matière d’arbres, de haies ou de toute plantation dont la croissance outrepasse les limites d’une propriété. Son principe de base ne laisse guère de place à l’improvisation : personne n’a le droit de couper lui-même les branches qui débordent depuis la parcelle voisine. Cette tâche revient exclusivement au propriétaire de l’arbre. Seules exceptions : les racines, les ronces et les menues brindilles que l’on peut retirer soi-même à la frontière de son terrain, sans devoir prévenir qui que ce soit.
La volonté du législateur est limpide : éviter que chaque voisin se transforme en juge, et parfois en bûcheron, dans son propre jardin. Le respect du droit de propriété prévaut, tout comme la nécessité de maintenir des relations sereines entre riverains. Mais le texte ne s’arrête pas à l’interdiction : il impose aussi une obligation. Dès qu’un voisin signale une gêne, le propriétaire de l’arbre a le devoir d’intervenir. S’il traîne des pieds ou refuse, le recours appartient alors au tribunal, qui pourra ordonner la taille des branches concernées.
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Autre élément déterminant, la prescription de trente ans. Si une plantation a dépassé la limite de propriété depuis plus de trente ans sans contestation, il devient impossible d’exiger qu’elle soit modifiée, sauf exception liée à une servitude ou à un règlement spécifique, comme le plan local d’urbanisme (PLU) ou un cahier des charges. Par ailleurs, certains accords locaux ou coutumes peuvent renforcer ou limiter ces droits, faisant de chaque litige une affaire singulière.
En ville comme à la campagne, l’article 673 s’impose comme une pièce maîtresse du Code civil, balisant la cohabitation et posant les bornes du vivre-ensemble sous l’angle du droit.
Quels sont vos droits face aux branches, racines et fruits qui dépassent chez vous ?
La loi encadre strictement la gestion des branches, racines et fruits issus d’un arbre voisin qui franchit la limite séparative entre deux propriétés. Si des branches s’aventurent chez vous, la procédure est sans ambiguïté : seul le propriétaire de l’arbre peut les couper. Impossible d’agir de votre propre initiative. Il convient donc de le solliciter par écrit. S’il ne réagit pas, la justice pourra le contraindre à agir.
Pour les racines, ronces et brindilles qui s’invitent au-delà de la limite, la donne change. Le Code civil vous autorise à supprimer ces éléments vous-même, sans avoir à demander l’approbation du voisin. Ce droit est reconnu et s’applique dès que la végétation excède la séparation des terrains.
Quant aux fruits tombés d’eux-mêmes sur votre sol, la règle est simple : ils vous appartiennent. Ramassez-les sans craindre de devoir les restituer au voisin ; la loi vous en donne la pleine jouissance dès lors qu’ils sont tombés naturellement.
Voici, de façon synthétique, ce que vous pouvez faire dans ces différentes situations :
- Élaguer : cela revient au propriétaire de l’arbre, mais uniquement après que vous en ayez fait la demande.
- Supprimer racines, ronces et brindilles : vous pouvez le faire, sans autorisation particulière, jusqu’à la limite de votre terrain.
- Ramasser les fruits tombés : libre à vous de les cueillir, dès qu’ils sont sur votre parcelle.
Gérer ces situations relève à la fois du droit de propriété et du respect mutuel. Les désaccords sur les désagréments causés par la végétation ne sont pas rares, et la jurisprudence continue d’adapter la règle à la multiplicité des situations, en tenant compte du contexte, de la configuration des lieux et de la qualité du dialogue, ou de son absence.
Obligations et limites : ce que vous pouvez (ou non) exiger de votre voisin
À chaque droit correspondent des obligations précises. L’élagage figure en première ligne : le Code civil impose au propriétaire de l’arbre de couper les branches qui dépassent chez autrui, si celui-ci en fait la demande. Le voisin gêné ne peut intervenir lui-même, sauf pour les racines, ronces ou brindilles qui l’envahissent : là, il agit à sa guise, mais seulement sur sa propriété.
L’abattage d’un arbre ne s’impose que dans des circonstances particulières : danger manifeste, non-respect des règles de distance de plantation prévues par le Code civil, le PLU, le règlement de copropriété ou un cahier des charges local. La hauteur maximale autorisée varie selon les règlements et nécessite une vigilance régulière. Une plantation restée en place plus de trente ans sans contestation éteint la possibilité d’agir, sauf exception.
Impossible d’obtenir l’abattage d’un arbre classé ou protégé par la municipalité, ni d’exiger une intervention sur un arbre planté à la bonne distance. Certaines servitudes, comme celles liées au passage ou à l’ensoleillement, peuvent cependant limiter la liberté de planter ou d’élaguer.
Voici un récapitulatif des obligations et limites qui s’imposent à chacun :
- Élagage : à la charge du propriétaire de l’arbre, sur demande claire.
- Abattage : réservé aux situations de non-conformité à la réglementation ou de danger avéré.
- Respect de la hauteur et de la distance : les seuils légaux et les règles locales s’appliquent strictement.
- Prescription trentenaire : le droit d’agir disparaît après trente années sans protestation.
Dès qu’un dommage survient, la responsabilité civile du propriétaire négligent peut être engagée devant le tribunal. Les juges, notamment ceux de la Cour de cassation, analysent chaque situation en tenant compte du contexte, des habitudes locales et de l’ancienneté des plantations.
Litiges et solutions : quand faire appel à un professionnel ou à un conseil juridique ?
Quand le dialogue entre voisins tourne à l’impasse, mieux vaut commencer par la voie amiable. Constituez un dossier solide : photos datées, témoignages, copies des échanges. Une mise en demeure écrite, envoyée au propriétaire de l’arbre, peut parfois suffire à débloquer la situation. Si cela ne donne rien, il est possible de solliciter un conciliateur de justice ou un médiateur, des intervenants neutres et gratuits qui facilitent souvent un règlement rapide hors des prétoires.
Pour les cas plus épineux, arbre menaçant, dégâts sur une toiture, contestation sur la distance de plantation, l’avis d’un expert arboricole devient utile. Ce professionnel, parfois missionné par le tribunal, évalue la dangerosité, l’état de l’arbre et la nécessité d’une intervention technique. Si le litige entre dans le champ du trouble anormal de voisinage, il peut déboucher sur une action en justice : le juge pourra ordonner l’élagage ou l’abattage, voire accorder des dommages et intérêts.
Pour défendre votre position, constituez un dossier rigoureux avec, par exemple, un constat d’huissier, des actes notariés ou des plans cadastraux. L’assistance d’un avocat se justifie si la situation s’envenime ou si une procédure judiciaire s’annonce. La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l’importance de respecter chaque étape, du recours amiable à la décision de justice. Faire appel à un expert ou à un conseil juridique, c’est souvent la clé pour défendre ses droits jusqu’au bout, que l’on soit propriétaire, locataire ou usufruitier.
Entre la loi et le quotidien, il y a tout ce que l’on construit, ou que l’on détruit, à coups de branches, de racines et de mots. À chacun de choisir s’il préfère la hache ou la poignée de main.
