Article 1100 du Code civil : explication de l’article de loi
Le Code Civil est un ensemble de dispositions législatives émanant du droit civil puis servant à dicter les conduites et obligations civiles des Français. Autrement dit, c’est un ensemble de textes suivant lesquels toutes les personnes civiles devraient se comporter. S’agissant d’un ensemble de lois, ce Code civil est écrit en plusieurs subdivisions d’articles, dont celui 1100. Toutefois, nombreuses sont les personnes qui n’ont pas idée des lois. Ou même si elles les connaissent, n’en maîtrisent pas la réelle signification. Quelle explication donner à l’article 1100 du Code civil ? Pour en savoir plus, lisez ce guide.
Énoncé de la loi de l’article 1100
Comme annoncé précédemment, le Code civil est une succession d’articles et/ou de textes qui régissent la vie civile des habitants. De façon concrète, l’adoption de ce code par le corps législatif remonte à 1804 (21 mars) sous la gouvernance de Napoléon Bonaparte. Il comptait 32 lois réparties en 2281 articles. Au fil des années, le Code civil a connu des modifications, notamment des révisions sous forme d’ordonnances.
A lire aussi : Le Métaverse : qu'est-ce que c'est et comment y investir ?
Ceci étant, chaque article du Code civil possède son énoncé. Celui de l’article 1100, revu sous ordonnance n°2016-131 le 10 février 2016, art.2 et mis en vigueur le 1er octobre 2016, s’énonce comme suit : les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.
Explication de l’énoncé de la loi de l’article 1100
Tenant compte de l’énoncé de la loi de l’article 1100, une nette explication est envisageable. Les obligations auxquelles est astreint tout individu proviennent de trois niveaux. Premièrement, elles naissent des actes juridiques, qui sont des marques de loi ayant pour objectif d’établir des conditions de droit civil. Par les actes juridiques, un individu peut alors se retrouver en position d’obligation.
A lire aussi : Aménagez votre Cuisine Haut de Gamme 77 AI Concept
Deuxièmement, les obligations selon le Code civil peuvent provenir des faits juridiques. Les faits juridiques sont des évènements reconnus conventionnellement par la loi, et auxquels cette dernière attribue un caractère de droit. Dès lors, toute situation de contrainte découlant de ces faits devient une obligation selon l’article du Code civil.
Troisièmement, la seule autorité de la loi est passible d’établir des obligations. Cette troisième possibilité de naissance d’une obligation veut tout simplement dire qu’une obligation peut naître seulement si la loi décide qu’il en sera ainsi.
Par ailleurs, les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi ne sont pas les seules possibilités de naissance d’une obligation. L’obligation peut également provenir des décisions personnelles d’un individu. Si un intéressé décide alors volontairement d’être obligé envers autrui, cela peut être une source d’obligation.
Aussi, il arrive souvent qu’un individu se retrouve en position de contrainte envers un pair. Cette contrainte, si engage la conscience de l’individu qui y fait face, devient une obligation (devoir de conscience) selon l’article 1100 du Code civil. Sans oublier les promesses faites à une tierce personne. Elles prennent effet d’obligation envers ceux qui les reçoivent.
Toutes considérations faites, les obligations naissent des conditions formelles à savoir les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité de la loi. De plus, certaines conditions non formelles sont source d’obligation. Il s’agit entre autres des promesses d’exécution, des devoirs de consciences et de l’exécution volontaire.
