Comprendre les obligations légales des entreprises
L’entrepreneuriat est aujourd’hui l’option prisée par plusieurs personnes afin d’atteindre la liberté financière. Avant de s’y lancer, il est important de comprendre les obligations d’une entreprise. En effet, créer une entreprise va bien au-delà de simples formalités administratives.
Le devoir d’immatriculation au registre des entreprises
Les entreprises doivent forcément être immatriculées dans un registre précis. Les démarches et le choix du registre dépendent des secteurs d’activités. Il s’agit entre autres : du Répertoire Sirene géré par l’INSEE pour toutes les activités, du Registre du commerce et des sociétés (RCS) géré par le tribunal de commerce, le Répertoire des métiers (RM) tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), etc.
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Les assemblées générales ordinaires annuelles
C’est par l’assemblée générale ordinaire que l’entreprise met fin à un exercice comptable. L’entreprise a jusqu’à six mois après l’exercice fiscal pour tenir cette assemblée. Au cours de cette réunion, le rapport de gestion est présenté. Les associées sont informées de la situation économique et financière de l’entreprise. L’affectation des résultats et l’approbation des comptes annuels sont généralement des sujets à l’ordre du jour.
Les rapports de gestions
La rédaction du rapport de gestion est la responsabilité du dirigeant. Il présente l’état actuel de l’entreprise ainsi que son avenir. Dans ce document, figure : les événements phares dans la vie de l’entreprise, le paiement des collaborateurs, les objectifs, les points faibles, les atouts, les nouvelles stratégies et l’analyse des différents résultats.
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Les assemblées générales extraordinaires
Il s’agit d’assemblée générale ponctuelle regroupant les associées pour prendre des décisions importantes. Ce sont des réunions pour : décider du changement des dénominations sociales, des transferts de sièges sociaux, des transformations dans l’entreprise, des scissions ou des fusions, de la dissolution, de la liquidation, de la modification du capital social, et toute autre décision pouvant touchée au statut de l’entreprise.
Les obligations comptables
Une entreprise à l’obligation de tenir une comptabilité annuelle. On parlera également d’un bilan comptable par exercice fiscal. Les autoentreprises et les microentreprises ne sont pas tenues de respecter cette norme. Les bilans comptables sont accessibles au public sous forme de papier ou en version électronique. L’entreprise devrait également établir le livre-journal et le grand livre. Depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire n’est plus exigé. Notez que les documents comptables sont à conserver pendant une période de 10 ans au minimum.
La publication des comptes
Après l’approbation des comptes par les associés, les documents sont déposés auprès du tribunal de commerce. L’entreprise a au maximum sept mois à compter de la clôture de l’exercice fiscale pour répondre à cette obligation. La quasi-totalité des entreprises est contrainte à cette obligation. Parmi les documents attendus on retrouve : le rapport de gestion, les décisions d’affectation du résultat de l’exercice, des documents comptables de consolidations, des rapports de conseils, etc.
À son tour, le greffier prend en charge la publication des comptes auprès des sociétés, dans le registre du commerce, dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Si les entreprises ne répondent pas à cette obligation, elles sont sujettes à une amende de 1 500 €.
Autre obligation juridique de l’entreprise
Outre ces principales obligations, les entreprises doivent : respecter le format des documents émis, conserver différents documents de l’entreprise, élire le délégué du personnel, respecter les contrats de travaux, signer les conventions, faire des inventaires, etc.
