Crypto-monnaie en France : légalité, régulation et usages autorisés

Les crypto-monnaies, ces actifs numériques décentralisés, suscitent un intérêt croissant en France. Face à cet engouement, les autorités françaises s’efforcent de mettre en place un cadre légal et réglementaire pour encadrer leur utilisation. La loi PACTE, adoptée en 2019, a marqué un tournant majeur en introduisant des dispositions spécifiques pour les prestataires de services sur actifs numériques.

La législation vise à protéger les investisseurs tout en favorisant l’innovation. La Banque de France explore aussi les possibilités offertes par les monnaies numériques de banque centrale. Malgré les avancées, des zones d’ombre subsistent quant aux usages autorisés et aux obligations fiscales, rendant la situation complexe pour les utilisateurs et les entreprises.

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La légalité des crypto-monnaies en France

Les crypto-monnaies sont légales en France. Toutefois, leur statut juridique reste distinct de celui des monnaies ayant cours légal, comme l’euro. Ces actifs numériques ne sont pas considérés comme une monnaie officielle, mais comme des biens incorporels. Cette distinction a des implications notables sur leur utilisation et leur régulation.

Les régulations en vigueur pour les crypto-monnaies

La France a adopté une approche proactive en matière de régulation des crypto-actifs. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le sigle MiCA, représente un cadre réglementaire fondamental. Publié le 9 juin 2023 au Journal officiel de l’Union européenne, il entrera pleinement en vigueur le 30 décembre 2024, bien que certaines dispositions, notamment celles concernant les stablecoins, s’appliqueront dès le 30 juin 2024.

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• Code général des impôts : régule les plus-values réalisées sur les crypto-monnaies.
• Article 70 de la loi de finances pour 2022 : encadre les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : régule l’impôt sur le revenu.

Les obligations fiscales pour les détenteurs de crypto-monnaies sont ainsi clairement définies, bien que leur application puisse parfois sembler complexe.

Les régulations en vigueur pour les crypto-monnaies

La France a adopté une approche proactive en matière de régulation des crypto-actifs. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le sigle MiCA, représente un cadre réglementaire fondamental. Publié le 9 juin 2023 au Journal officiel de l’Union européenne, il entrera pleinement en vigueur le 30 décembre 2024, bien que certaines dispositions, notamment celles concernant les stablecoins, s’appliqueront dès le 30 juin 2024.

• Code général des impôts : régule les plus-values réalisées sur les crypto-monnaies.
• Article 70 de la loi de finances pour 2022 : encadre les bénéfices non commerciaux (BNC).
• Article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : régule l’impôt sur le revenu.

Les obligations fiscales pour les détenteurs de crypto-monnaies sont ainsi clairement définies, bien que leur application puisse parfois sembler complexe. Le dispositif est complété par l’article 150 VH bis du code général des impôts et l’article 92 du même code, qui détaillent les conditions d’imposition des plus-values et des BNC respectivement.

La France se distingue aussi par sa vigilance accrue concernant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Ces entités doivent s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et respecter des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette régulation vise à sécuriser les transactions et à renforcer la confiance des investisseurs.

La fiscalité des crypto-monnaies pour particuliers et professionnels

Les plus-values de vente de cryptomonnaies sont imposables en France. Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values de cessions d’actifs numériques relevant d’une activité professionnelle sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), alors qu’auparavant elles étaient imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les particuliers, les plus-values réalisées lors de la cession de cryptomonnaies sont passibles de l’impôt sur le revenu. Une exonération s’applique si le total des cessions dans l’année est inférieur à 305 euros. Cette exonération vise à alléger la charge fiscale pour les petits investisseurs.

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ont la possibilité d’opter pour le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30 % pour l’imposition des plus-values de cessions d’actifs numériques. Ce choix permet de bénéficier d’une fiscalité simplifiée.

• Les plus-values de cessions d’actifs numériques peuvent être imposées via le PFU au taux de 30 %.
• Les plus-values sont exonérées d’impôt si le total des cessions dans l’année est inférieur à 305 euros.
• Les plus-values professionnelles sont imposées au titre des BNC depuis 2023.

Les usages autorisés des crypto-monnaies en France

Le cadre légal français permet divers usages des cryptomonnaies. Parmi les activités les plus notables, on trouve le minage, une activité consistant à valider et enregistrer les transactions sur une blockchain. Cette activité est imposable en France, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Les particuliers et les professionnels peuvent aussi utiliser les cryptomonnaies pour effectuer des transactions financières. Ces transactions doivent respecter les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Institut national de la consommation fournissent des conseils pour assurer la conformité des opérations.

Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) doivent être enregistrés auprès de l’AMF. Cette obligation vise à protéger les investisseurs et à garantir la transparence des services offerts. Les PSAN sont soumis à des exigences strictes en matière de lutte contre le blanchiment et la sécurisation des fonds des clients.

Les entreprises spécialisées comme Hashtag Avocats proposent des services d’expertise fiscale pour les utilisateurs de cryptomonnaies. Ces services aident à naviguer dans le paysage réglementaire complexe et à optimiser la gestion des actifs numériques.